4.2 Base juridique pour le traitement des données

La base juridique du traitement des données à caractère personnel avec utilisation de cookies techniquement nécessaires est l’art. 6 par. 1 point f du RGPD.

La base juridique du traitement des données à caractère personnel avec utilisation de cookies aux fins d’analyse est, en présence du consentement correspondant de l’utilisateur, l’art. 6 par. 1 point a du RGPD.

4.3 Finalité du traitement des données

Les cookies techniquement nécessaires servent à simplifier l’utilisation des sites web aux utilisateurs. Certaines fonctions de notre page Internet ne peuvent pas être proposées sans cookies. Ces fonctions exigent que le navigateur puisse être identifié même après un changement de page.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :

• enregistrement des consentements accordés
• repérage des mots-clés
• enregistrement de la langue sélectionnée pour le site

Les données utilisateurs collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour établir des profils utilisateurs.

L’utilisation de cookies supplémentaires sert à améliorer la qualité de notre site web et de ses contenus. Les cookies d’analyse nous renseignent sur la manière dont le site web est utilisé et nous permettent ainsi d’optimiser constamment notre offre.

C'est également dans ces objectifs que réside notre intérêt légitime au traitement des données à caractère personnel selon l'art. 6 par. 1 point f du RGPD.

4.4 Durée de conservation, possibilité d’opposition et de retrait

Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à partir de là vers notre site. En tant qu’utilisateur, vous gardez ainsi le contrôle intégral de l’utilisation des cookies. Une modification des réglages dans votre navigateur vous permet de désactiver ou de limiter le transfert des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cette opération peut aussi être automatisée. La désactivation de cookies de notre site web risque de limiter l’utilisation de certaines fonctions du site.

5. Contact par formulaire de contact et par courriel

5.1 Description de l’étendue du traitement des données

Notre site web propose un formulaire de contact à utiliser pour la prise de contact par voie électronique. Si un utilisateur souhaite recourir à cette possibilité, les données entrées dans le masque de saisie nous sont transmises et enregistrées. Ces données sont :

• les données entrées

Votre consentement est demandé pour le traitement des données dans le cadre de la procédure d’envoi et il est fait référence à la présente Politique de confidentialité.

La prise de contact est également possible via l’adresse électronique fournie. Sont enregistrées dans ce cas les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises par courrier électronique.

Dans ce contexte, les données ne sont pas transmises à des tiers. Ces données servent exclusivement au traitement de la conversation.

5.2 Base juridique pour le traitement des données

La base juridique du traitement des données est, en présence du consentement de l’utilisateur, l’art. 6 par. 1 point a du RGPD. Pour les données transmises dans le cadre de l’envoi d’un courrier électronique, l’art. 6 par. 1 point f du RGPD constitue la base juridique du traitement d es données. Si la prise de contact vise à la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire du traitement est l’art. 6 par. 1 point b du RGPD.

5.3 Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel entrées dans le masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. En cas de prise de contact par courriel, l'intérêt légitime nécessaire au traitement des données réside également dans cette prise de contact.

Les autres données à caractère personnel traitées au cours de la procédure d'envoi servent à empêcher toute utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

5.4 Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif de leur collecte et en l’absence d’autres délais légaux régissant la conservation. 

5.5 Possibilité d'opposition et de retrait

L’utilisateur a la possibilité de retirer à tout moment son consentement en matière de traitement des données à caractère personnel.  Si l’utilisateur nous contacte par courrier électronique, il peut à tout moment s’opposer à l’enregistrement de ses données à caractère personnel. Dans ce cas, la conversation est interrompue.

6. Utilisation par des outils tiers

6.1 Étendue du traitement des données à caractère personnel par des tiers

Pour pouvoir proposer nos prestations de service et les améliorer en permanence, nous faisons appel aux services des prestataires tiers suivants, qui peuvent également traiter des données à caractère personnel. Nous avons soigneusement sélectionné ces prestataires tiers dans le respect des prescriptions du RGPD.

6.1.1 Google Maps

Sauf mention contraire dans la présente Politique de confidentialité, l’exploitant de l’ensemble des services Google mentionnés ici est la société Google Ireland Limited,Google Building Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Ireland.

Nous avons intégré le service « Google Maps » par API afin de pouvoir représenter des données géographiques. Votre utilisation de Google Maps permet à Google de collecter, de traiter et d’utiliser des données sur votre façon de faire usage de ce service. En utilisant Google Maps, des informations relatives à l’utilisation de ce site web, y compris votre adresse IP et l’adresse (de départ) saisie dans le cadre de la fonction de planification des trajets, peuvent être transmises à Google aux États-Unis. Le contenu de la carte est directement transmis par Google au navigateur de l’utilisateur et intégré par celui-ci à la page web. Nous n’avons aucune influence sur le volume des données ainsi collectées par Google. De même, nous n’avons aucune influence sur le traitement et l’utilisation ultérieurs des données par Google, ce qui nous met dans l’impossibilité d’assumer ici la moindre responsabilité. Vous trouverez des informations supplémentaires sur le traitement de vos données par Google dans les dispositions relatives à la protection des données de Google.

Les données suivantes sont collectées et traitées à l’aide de Google Maps :

• adresse IP
• informations de localisation
• données d’utilisation
• date et heure de la consultation
• URL

La base juridique du traitement est l’art. 6 par. 1 point a du RGPD. Le consentement est volontaire et peut être refusé ou retiré à tout moment avec effet sur l’avenir.

Les données à caractère personnel sont conservées tant qu’elles sont nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de ces finalités.

Dans le cadre du traitement, les données sont transmises à Google Ireland Limited, mais peuvent également l’être aux destinataires suivants :

– Google LLC.

– Alphabet Inc.

Dans le cadre du traitement par Google, des données peuvent être transmises à des pays tiers tels que les États-Unis. Nous attirons l’attention sur le fait que, de l’avis de la Cour de justice européenne, le niveau de protection pour la transmission de données aux États-Unis est actuellement insuffisant. Ceci peut entraîner divers risques pour la légitimité et la sécurité du traitement des données. La sécurité de la transmission est en principe assurée par ce que l’on appelle les CCT. Cela vise à garantir un traitement présentant un niveau de sécurité conforme au RGPD. Si les CCT sont insuffisantes, un consentement préalable est demandé selon l’art. 49 par. 1 point a du RGPD.

Grâce aux CCT, Google se conforme au niveau de protection des données pratiqué en Europe pour le traitement des données pertinentes, même si ces données sont stockées et traitées aux États-Unis. Les CCT sont basées sur une décision d’application de la Commission européenne que vous pouvez consulter ici : https://eurlex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?locale=de.

Les conditions de traitement des données de Google Ads (Google Ads Data Processing Terms), avec référence aux CCT, peuvent être consultées ici https://business.safety.google/intl/de/adsprocessorterms/.

Vous en saurez plus sur le traitement des données par Google à l’adresse https://policies.google.com/privacy?hl=de .

6.1.2 Google Analytics

Nous utilisons sur notre site web l’outil de suivi analytique Google Analytics (GA) de la société américaine « Google Inc ». Dans l’espace européen, la société Google Ireland Limited (Gordon House, Barrow Street Dublin 4, Irland) est responsable de tous les services Google.

Google Analytics collecte des informations sur vos actions sur notre site web, telles qu’un clic sur un lien et les transmet à Google Analytics. Ceci permet d’établir des rapports grâce auxquels nous pouvons mieux adapter notre site web aux attentes des visiteurs.

Ces rapports contiennent entre autres :

• rapports sur les groupes cibles
• rapports d’affichage
• rapports d’acquisition
• rapports de comportement
• rapports de conversion
• rapports en temps réel

Le cookie permet à Google Analytics de repérer une visite répétée.

Le délai de conservation est de 14 mois et de 26 mois pour « Universal Analytics ». Au terme de ces délais, les données utilisateurs sont effacées.

La base juridique du traitement est l’art. 6 par. 1 point a du RGPD. Le consentement est volontaire et peut être refusé ou retiré à tout moment avec effet sur l’avenir.

Les données à caractère personnel sont conservées tant qu’elles sont nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de ces finalités.

Dans le cadre du traitement, les données sont transmises à Google Ireland Limited, mais peuvent également l’être aux destinataires suivants :

– Google LLC.

– Alphabet Inc.

Dans le cadre du traitement par Google, des données peuvent être transmises à des pays tiers tels que les États-Unis. Nous attirons l’attention sur le fait que, de l’avis de la Cour de justice européenne, le niveau de protection pour la transmission de données aux États-Unis est actuellement insuffisant. Ceci peut entraîner divers risques pour la légitimité et la sécurité du traitement des données. La sécurité de la transmission est en principe assurée par ce que l’on appelle les CCT. Cela vise à garantir un traitement présentant un niveau de sécurité conforme au RGPD. Si les CCT sont insuffisantes, un consentement préalable est demandé selon l’art. 49 par. 1 point a du RGPD.

Grâce aux CCT, Google se conforme au niveau de protection des données pratiqué en Europe pour le traitement des données pertinentes, même si ces données sont stockées et traitées aux États-Unis. Les CCT sont basées sur une décision d’application de la Commission européenne que vous pouvez consulter ici : https://eurlex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?locale=de.

Les conditions de traitement des données de Google Ads (Google Ads Data Processing Terms), avec référence aux CCT, peuvent être consultées ici https://business.safety.google/intl/de/adsprocessorterms/.

Vous en saurez plus sur le traitement des données par Google à l’adresse https://policies.google.com/privacy?hl=de .

6.1.3 Usercentrics

Nous utilisons sur notre site web une plateforme de gestion du consentement (CMP). Ce service est proposé par la société allemande Usercentrics GmbH, Sendlinger Straße 7, 80331 München, Deutschland. Pour en savoir plus sur les données traitées avec Usercentrics, consultez la Politique de confidentialité de cette société sur https://usercentrics.com/privacy-policy/.

6.2 Base juridique du traitement des données à caractère personnel

La base juridique du traitement est l’art. 6 par. 1 point a du RGPD. Le consentement est volontaire et peut être refusé ou retiré à tout moment avec effet sur l’avenir.

6.3 Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs nous permet, sauf mention contraire, d’analyser, entre autres, leur comportement de navigation. Grâce à l'analyse des données collectées, nous sommes en mesure d'obtenir des informations sur l'utilisation des différents composants de notre site web. Ceci nous aide à améliorer en permanence notre site web et sa convivialité. C'est également dans ces objectifs que réside notre intérêt légitime au traitement des données selon l'art. 6 par. 1 point f du RGPD. Les intérêts des utilisateurs en matière de protection des données sont suffisamment pris en compte par l'anonymisation de l'adresse IP.

6.4 Durée de conservation

Sauf mention contraire, les données sont effacées dès que nous n’en n’avons plus besoin à des fins d’enregistrement.

6.5 Possibilité d'opposition et de retrait

Sauf mention contraire pour les différents services, les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur qui les transmet ensuite à nous et/ou aux fournisseurs tiers. L’utilisateur peut – également de manière automatisée - désactiver ou limiter la création ou le transfert de cookies dans les paramètres de son navigateur ou bien effacer les cookies déjà présents. La suppression des cookies risque d’empêcher l’utilisation de certaines fonctions du site web.

Si l'utilisateur choisit l'opt-out, un autre cookie est créé, qui nous indique de ne pas enregistrer les données utilisateur. Si ce cookie est effacé par l’utilisateur, il devra réinstaller le cookie d’opt-out.

7. Droits de la personne concernée

Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes considéré comme la personne concernée au sens du RGPD et disposez des droits suivants envers le responsable :

7.1 Le droit d'accès

Vous pouvez demander au responsable de vous confirmer que nous traitons des données à caractère personnel qui vous concernent.

Si c’est le cas, vous pouvez exiger du responsable d’avoir accès aux informations suivantes :

• les finalités du traitement des données à caractère personnel ;
• les catégories des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement ;
• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou sont divulguées ;
• la durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, au cas où il est impossible de donner des indications concrètes sur ce sujet, les critères servant de base à la détermination de la durée de conservation ;
• l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à la limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
• l’existence d’un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• toute information disponible sur l’origine des données lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée ;
• l'existence d'une prise de décision automatisée, profilage compris, conformément à l'art. 22, par. 1 et 4 du RGPD et - au moins dans ces cas - des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de savoir si les données à caractère personnel concernées sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger des explications sur les garanties appropriées conformément à l’art. 46 du RGPD en rapport avec la transmission.

7.2 Droit de rectification

Si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de demander au responsable qu'elles soient rectifiées et/ou complétées. Le responsable doit procéder immédiatement à la rectification.

7.3 Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel si l'un des éléments suivants s'applique :

• vous contestez l'exactitude de vos données à caractère personnel pendant une durée qui nous permet de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
• dans le cadre d'un traitement illicite, vous refusez l'effacement de vos données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
• le responsable n’a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement, mais elles vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice ou
• vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’art. 21 par. 1 du RGPD et il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées, exception faite de leur enregistrement, pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, pour défendre les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’un intérêt public important de l’Union européenne ou d’un État membre qu’avec votre consentement.

Si la limitation du traitement a été effectuée selon les conditions susmentionnées, votre responsable vous en avisera avant la suppression de cette limitation.

7.4 Droit à l'effacement

7.4.1 Obligation d’effacement

Vous avez le droit d’exiger du responsable l'effacement immédiat des données à caractère personnel vous concernant et le responsable est tenu d’effacer immédiatement ces données si l'un des motifs suivants s'applique :

• Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées de quelque manière que ce soit.
• Vous retirez votre consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l’art. 6 par. 1 point a du RGPD ou à l’art. 9 par. 2 point a du RGPD et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
• Vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21 par. 1 du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ou vous fait es opposition conformément à l'art. 21 par. 2 du RGPD.
• Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
• L'effacement des données à caractère personnel vous concernant répond à une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit des États membres auquel est soumis le responsable.
• Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société d'information visée à l'article 8 par. 1 du RGPD.

7.4.2 Communication des informations à des tiers

Si le responsable a publié les données à caractère personnel vous concernant et s’il est tenu de les effacer conformément à l’art. 17 par. 1 du RGPD, il doit prendre, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, les mesures adéquates, mesures techniques comprises, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel, que vous avez, en tant que personne concernée, demandé la suppression de tous les liens vers ces mêmes données à caractère personnel ou des copies ou répliquas desdites données.

7.4.3 Exceptions

Le droit à l’effacement n’existe pas tant que le traitement est nécessaire

• à l’exercice du droit de liberté d’expression et d’information ;
• pour satisfaire à une obligation légale nécessitant le traitement conformément à la législation de l’Union ou des États membres, à laquelle est soumis le responsable, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable ;
• pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique selon l’art. 9 par. 2 points h et i et l’art. 9 par. 3 du RGPD ;
• à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

7.5 Droit à la notification

Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation à l’égard du responsable, celui-ci est tenu d’informer de la rectification, de l’effacement des données ou de la limitation du traitement tous les destinataires auxquels ont été divulguées les données à caractère personnel vous concernant, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’exige un effort disproportionné.

Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires par le responsable.

7.6 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou de demander leur transmission à un autre responsable. Par ailleurs, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable disposant des données n’y fasse obstacle, dans la mesure où

• le traitement repose sur un consentement conforme à l’art. 6 par. 1 point a du RGPD ou à l’art. 9 par. 2 point a du RGPD, ou sur un contrat selon l’art. 6 par. 1 point b du RGPD et que
• le traitement est effectué au moyen de procédés automatisés.

Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce faisant, les droits et libertés d’autres personnes ne doivent pas en être affectés.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission d'intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable. 

7.7 Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'art. 6 par. 1 point e ou f du RGPD. Cela s'applique également au profilage fondé sur ces d ispositions.

Le responsable renoncera alors à traiter vos données à caractère personnel, à moins qu’il ne puisse démontrer la présence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou bien si le traitement sert à constater, exercer ou défendre des droits en justice.

Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées pour faire du marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données à caractère personnel vous concernant à des fins de publicité ; il en va de même pour le profilage s’il est lié à un tel marketing direct.

Si vous faites opposition au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité, dans le cadre de l'utilisation de services de la société d’information - nonobstant la directive 2002/58/CE - d'exercer votre droit d'opposition au moyen de procédés automatisées utilisant des spécifications techniques.

7.8 Droit de révocation de la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

7.9 Décision automatisée au cas par cas, profilage compris

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant considérablement de façon similaire. Cela ne s'applique pas si la décision

• est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable du traitement,
• est autorisée en vertu de la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable est soumis et que cette législation contient des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ou
• est prise avec votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art. 9, par. 1 du RGPD, sauf si l'art. 9 par. 2 point a ou g du RGPD s'applique et si des mesures appropriées ont été prises pour la protection des droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes.

En ce qui concerne les premiers et derniers cas cités, le responsable prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui inclut au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne du côté du responsable, d'exprimer son propre point de vue et de contester la décision.

7.10 Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'art. 78 du RGPD.